Résilier un contrat

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Un droit de rétractation lors de la signature d’un contrat est omniprésent pour les particuliers. Pourtant il existe un article du code de la consommation qui stipule un droit de rétractation pour les professionnels.

L’article L 221-3 prévu par le code de la consommation.

L’article L 221-3 du code de la consommation est un article très peu connu du grand public. Pourtant il pourrait vous apporter de nombreux avantages.

Cet article stipule que les professionnels eux aussi peuvent bénéficier d’un droit de rétractation.

 Pour rappel un droit de rétractation  permet de revenir sur un consentement et de se désengager d’un contrat.

En effet, les professionnels (entreprises individuelles et TPE) de moins de 5 salariés, peuvent profiter d’un droit de rétractation en cas de contrat conclu par un moyen de communication à distance dont l’objet n’entre pas dans l’activité principale de l’entreprise.

Par exemple, vous êtes formateur ou encore restaurateur et vous signez un contrat pour promouvoir votre entreprise sur internet. La promotion sur internet n’étant pas votre cœur de métier, l’article L 221-3 peut alors s’appliquer.

De plus, ce droit de rétractation s’élève à 14 jours à partir de la date de la signature du contrat pour les prestations de services et à partir de la réception du bien pour les activités de vente.

Mais, et ceci est très important, si le professionnel n’a pas communiqué un formulaire type de rétractation au moment de la signature du contrat, ce délai peut être prolongé à douze mois !

N’oubliez pas ! Votre entreprise doit compter moins de 5 salariés et l’objet du contrat ne doit pas être en lien avec votre activité principale.

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